Arrêté du 10 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 224 du 27 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MTSS0763474A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur de la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi rédigé :

« Article 25

Dispositions générales

Il peut être pourvu, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, à un poste de direction, et notamment à celui de directeur général, par un fonctionnaire détaché dans les conditions prévues par le 5° de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. »